Nos Compétences
La vie des Copropriétés est régie par la Loi fondatrice du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, modifiés et complétés au fil des réformes successives.
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L’un des principaux contentieux en Copropriété est le recouvrement des charges de copropriété impayées.
L’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965 fait obligation aux copropriétaires de payer les charges courantes et les travaux votés en assemblées générales.
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En vertu de l’article 18 de la même loi, le syndic a pour mission de recouvrer les charges impayées.
Lorsque les relances du syndic sont sans succès, le cabinet diligente les procédures amiables et judiciaires adaptées à chaque situation pour parvenir le plus rapidement possible, et à moindre coût, au recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires.
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Le cabinet vous propose les prestations suivantes :​
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Mise en demeure
Assignation
Obtention de décisions judiciaires
Commandement de payer
Inscription d’hypothèque légale ou judiciaire
Exécution forcée des décisions
En réponse aux nouvelles recommandations de la loi 3DS du 22 février 2022 modifiant les dispositions transitoires de la LOI ELAN, le cabinet BILSKI vous accompagne également dans les AUDIT et REFONTE des règlements de copropriété.
Il intervient sur Paris et sa banlieue, auprès de toutes les juridictions civiles .
Le cabinet représente les copropriétés dans les litiges relatifs au droit de la construction, tels que : référés préventifs, expertises judiciaires, malfaçons, vices de construction, travaux non conformes ou effectués sans autorisation, etc.
Le cabinet est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et d’expulsion pour les baux d’habitation et les baux commerciaux.
Il diligente toutes procédures utiles, du commandement de payer jusqu’à l’expulsion.
Après l’obtention d’un jugement, le cabinet mène les voies d’exécution adaptées à chaque situation en partenariat avec les huissiers compétents :​​
Saisie des meubles
Saisie bancaire
Saisie des rémunérations
Saisie des véhicules
Saisie des loyers
Le cabinet diligente les saisies immobilières votées en assemblées générales, du commandement de saisie immobilière jusqu’à l’audience d’adjudication. Il est également compétent pour diligenter ou suivre les procédures de distribution du prix de vente entre les créanciers.