FAQ

Toutes les questions fréquemment posées

Les Questions

1. Audience d’adjudication

Tout candidat acquéreur doit se faire représenter par un avocat du barreau où a lieu la vente. L’avocat doit être muni d’un pouvoir de son client précisant le montant maximum de son enchère. Avant l’audience d’adjudication, l’enchérisseur remet à son avocat deux chèques de banque destinés à garantir l'enchère et assurer le paiement immédiat des frais préalables.

Liste des avocats du Barreau de Paris susceptibles de porter les enchères devant le Tribunal de Grande Instance de Paris


La vente est définitive 10 jours après l’audience d’adjudication si aucune surenchère n’est formée.

2. Conditions de vente

Toutes les modalités de la vente sont inscrites dans le cahier des conditions de vente consultable sur notre site ou au Greffe des Criées du Tribunal de Grande Instance.

Les frais préalables sont les frais exposés par le créancier poursuivant pour parvenir à la vente (inscriptions, publications, diagnostics, significations, procès-verbal de description, etc). Ces frais s'ajoutent au prix principal et sont connus environ 8 jours avant la vente.


Ils sont à la charge de l’adjudicataire. En revanche, il n’y a pas de frais de notaire.
Le jugement d'adjudication vaut titre de propriété.

Il doit être publié à la Publicité Foncière.

3. Mise à prix

La mise à prix est le point de départ des enchères. Le bien sera vendu à celui qui proposera le prix le plus élevé.

4. Paiement du prix

L’acquéreur doit payer immédiatement les frais préalables et les émoluments.
En revanche, il dispose de deux mois pour payer le prix sans intérêt, ce qui lui permet de recourir à un prêt bancaire.
- Passé 2 mois, le prix est assorti d'intérêt est au taux légal.
- Passé 4 mois, l'intérêt au taux légal est majoré de 5 points.

5. Surenchère

Dans les dix jours qui suivent l’audience d’adjudication, tout intéressé peut, par l'intermédiaire d'un avocat, faire surenchère d'au moins 10% du prix d'adjudication. L'immeuble est alors remis en vente à une nouvelle audience d’adjudication sur la base de la nouvelle mise à prix.
L’adjudication après surenchère est définitive et ne peut faire l’objet d’une nouvelle surenchère.

6. Visite

Une visite du bien à vendre est organisée, par un huissier désigné par le Tribunal, quelques jours avant l’audience d’adjudication. Sa durée est limitée et elle ne peut être reportée. Tout intéressé peut se présenter sur place au jour et heure de la visite, sans prise de rendez-vous préalable.

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