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EVOLUTIONS JURIDIQUES
Nos compétences
La vie des Copropriétés est régie par la Loi fondatrice du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, modifiés et complétés au fil des réformes successives.
Ce droit fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d'ouvrages immobiliers, les maîtres d'œuvre, les maîtres de l'ouvrage et les entreprises.
Le cabinet diligente toutes procédures utiles, du commandement de payer jusqu’à l’expulsion.
Le cabinet diligente les saisies immobilières votées en assemblées générales, du commandement de saisie immobilière jusqu’à l’audience d’adjudication puis la distribution du prix.
Nos compétences
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