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NOTE D'INFORMATION

- ARRET DU 10/03/2021 -

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles, le 10 mars 2021 apporte deux précisions importantes quant aux frais d’une part et aux dommages et intérêts d’autre part.

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Cour d'appel, Versailles, 4e chambre, 2e section, 10 mars 2021

n° 19/03938

 

 

Il y a ainsi été retenu que :

 

« […] Comme l'observe pertinemment le syndicat des copropriétaires, l'obligation essentielle d'un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot.

Le fait de ne pas respecter cette obligation entraîne l'application de frais, facturés par le syndic en application du contrat qui le lie à la copropriété, supportés par l'ensemble des copropriétaires.

La bonne ou la mauvaise foi du copropriétaire est à cet égard indifférente. Or il est certain que la défaillance d'un copropriétaire a des retentissements sur la trésorerie de la copropriété et des conséquences pécuniaires indéniables. […] »

 

Ainsi, sans revenir sur l’interprétation restrictive des « frais nécessaires » de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour reconnaît ici que le non-paiement des charges à échéance justifie l’application de frais facturés par le syndic en application de son contrat.

 

Cependant, la Cour rappelle que le contrat de syndic lie ce dernier au Syndicat des copropriétaires et non à chaque copropriétaire à titre individuel.

 

En conséquence, la Cour indique que les frais facturés en application du contrat de syndic sont à répartir entre tous les copropriétaires et ne doivent pas être portés au débit du compte du copropriétaire débiteur.

 

En revanche, la Cour estime que le préjudice du syndicat des copropriétaires est certain du seul fait du non-paiement des charges de copropriété, peu importe la bonne ou mauvaise foi du débiteur.

 

Cette décision est remarquable au vu des nombreuses décisions rendues refusant d’accorder des dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires au motif que le préjudice du Syndicat des copropriétaires ne serait pas rapporté.

 

Cet arrêt présente donc un double intérêt en statuant sur l’imputation des frais résultant du contrat de syndic en charges générales et en reconnaissant un préjudice certain au Syndicat des copropriétaires du seul fait de leur non-paiement justifiant l’octroi de dommages et intérêts.

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